- Avis de droit sur le calcul du bouclier fiscal - Me Noël
- Annexe avis de droit de Me Noël sur le bouclier fiscal (pdf, 64 Ko)
- Avis de droit sur le bouclier fiscal - Prof. Dr Robert J. Danon
- Avis de droit (mise à jour du 25 juillet 2024) - Prof. Dr Robert J. Danon
- Bouclier fiscal - Note du DG des affaires institutionnelles et des communes à la Présidente du Conseil d'Etat
- Avis juridique sur les pratiques administratives - Schellenberg & Wittmer (pdf, 1.55 Mo)
Autre avis de droit au sujet de la fiscalité
- Avis de droit de la Prof. Dr Clémence Grisel Rapin portant sur certains aspects du droit à l’information de la cheffe du département (pdf, 296 Ko)
- Note d'orientation du Directeur général des affaires institutionnelles et des communes (pdf, 211 Ko)
- Analyse juridique relative au secret fiscal (pdf, 3.32 Mo)
L'ensemble de la documentation se trouve sur la page: vd.ch/bouclier-fiscal