Bouclier fiscal : avis de droit

Publié le 30.04.2025

Les avis de droit en lien avec le fonctionnement du mécanisme du bouclier fiscal sont disponibles en ligne.

illustration (pile de dossiers et lunettes)

Autre avis de droit au sujet de la fiscalité

Avis de droit de la Prof. Dr Clémence Grisel Rapin portant sur certains aspects du droit à l’information de la cheffe du département (pdf, 296 Ko)
Note d'orientation du Directeur général des affaires institutionnelles et des communes (pdf, 211 Ko)