La Constitution vaudoise reconnaît l’Église évangélique réformée et l’Église catholique romaine, telles qu’établies dans le canton, comme institutions de droit public et la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (CILV) comme communauté d’intérêt public. Tout en restant neutre sur le plan confessionnel, l’État établit un partenariat avec ces acteurs en raison de leur rôle dans le lien social, l’intégration et la transmission de valeurs importantes pour le Canton. La Constitution ouvre aussi la possibilité de reconnaissance d’intérêt public pour d’autres communautés religieuses qui le demandent et qui répondent aux critères légaux définis dans la LRCR et son règlement. Cette reconnaissance établit un partenariat durable entre l’État et ces communautés religieuses, sans pour autant ouvrir un droit à des subventions, mais favorise la visibilité de ces communautés, leur intégration, le dialogue interreligieux et la cohésion sociale.
Cette reconnaissance est soumise à de nombreuses conditions dont les principales sont la représentativité (nombre d’adhérents, présence durable, siège vaudois), le respect de l’ordre juridique suisse, le respect/promotion des principes démocratiques, la transparence financière et la participation au dialogue interreligieux. Le Conseil d’État a concrétisé les conditions dans une méthodologie novatrice équitable pour toutes les communautés religieuses. La commission salue cet important travail qui fixe un cadre solide permettant l’égalité de traitement tout en considérant les spécificités des communautés.
Le processus d’examen des demandes est rigoureux. La Commission consultative en matière religieuse (CCMR) instruit la demande et rapporte au Conseil d’État qui présente un projet de loi au Grand Conseil, celui-ci possédant la compétence de reconnaître ou non une communauté. Finalement, le dernier mot peut revenir au peuple, car la loi est sujette au référendum facultatif.
La FACCV a passé à travers l’entier de procédure d’instruction et remplit toutes les conditions requises. La commission du Grand Conseil préavise alors favorablement sa reconnaissance, à l’unanimité. Le projet de loi sera prochainement soumis au Plénum du Grand Conseil.