L’expert indépendant mandaté par le Gouvernement, M. François Paychère, ayant répondu aux questions mentionnées dans son mandat et établi un historique le plus complet possible du bouclier fiscal, le Conseil d’État estime que la mise en place d’une CEP n’apporterait pas d’éléments supplémentaires.
Bouclier fiscal: le Conseil d'Etat propose le rejet de la motion demandant une Commission d'enquête parlementaire
Le Conseil d'État transmet au Grand Conseil son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire sur l’application du bouclier fiscal.
