La CVCI, préalablement à la publication de son étude, n’a pas consulté le service cantonal compétent, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Par conséquent, la DGCS a pris contact dès le 20 août avec la CVCI afin de comprendre la méthode d’analyse et solliciter des informations détaillées sur les données utilisées. Une première séance de travail entre la CVCI et la DGCS a eu lieu le 27 août. A la suite de celle-ci, la DGCS a reçu les informations demandées. Elle a ensuite sollicité une expertise externe afin d’évaluer la méthodologie et les sources utilisées. Ce rapport est annexé à ce communiqué.
Une première analyse interne basée sur les comptes 2024 de l’Etat a démontré que les paiements effectués aux bénéficiaires se montent à un peu plus de 93% de la somme totale allouée aux prestations sociales dans le Canton. Le taux de 38% avancé par la CVCI est donc totalement faux. Les frais de gestion, qui couvrent l’analyse des dossiers, l’accompagnement social, les contrôles, etc., ne représentent globalement que 7% du total de la dépense.
Au sujet de l’efficience de la politique sociale vaudoise, l’étude de la CVCI concluait que pour l’année analysée, le Canton de Vaud pourrait économiser 250 millions de francs sans toucher aux prestations s’il était aussi efficient que le canton de Berne. Cette affirmation est aussi totalement erronée. Un examen rapide des comptes de l’Etat permet de l’affirmer de manière simple et objective. En effet, la prise en compte de toutes les charges administratives de l’entier du dispositif social (comprenant, outre la DGCS, d’autres entités qui délivrent des prestations comme, notamment, la Caisse cantonale AVS ou les associations régionales d’action sociale) aboutit à un chiffre proche de 180 millions – cette somme couvre des charges relatives à l’examen des demandes, aux contrôles pour éviter les abus, à l’accompagnement des jeunes vulnérables pour les aider à terminer une formation certifiante et trouver un premier emploi, mais aussi d’autres tâches concernant le secteur de l’hébergement médico-social, etc. Il n’est donc matériellement pas possible d’économiser 250 millions sans toucher aux prestations.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat constate que les conclusions de l’étude de la CVCI, qui sont reprises dans l’interpellation, sont objectivement fausses ; il ne s’agit donc pas d’une querelle de chiffres ou d’experts.
L’étude de la CVCI présente des faiblesses méthodologiques
Le Conseil d’Etat s’est appuyé sur une expertise externe effectuée sur la base des informations fournies par la CVCI. Celle-ci relève d’importantes faiblesses méthodologiques dans le rapport de la CVCI.
En premier lieu, dès lors que la base chiffrée sur laquelle elle s’appuie ne comprend aucuns frais de gestion, il n’est pas possible d’en inférer des conclusions sur des frais administratifs. Ensuite, elle mobilise des variables qui englobent des dépenses associées à des prestations spécifiques, comme les PC Familles ou la rente-pont qui existent dans le canton de Vaud, mais pas à Berne, ni à Zurich. Le mandataire de l’étude a pourtant retenu les bénéficiaires de ces prestations spécifiques dans les critères d’analyse. Par conséquent, pour le canton de Vaud, les charges de ces dispositifs viennent gonfler les coûts par bénéficiaire, sans tenir compte des résultats. Sur cet aspect, l’étude de la CVCI aboutit à une fausse conclusion en matière d’efficience de l’administration vaudoise : elle compare en effet des données différentes.
Le Conseil d’Etat tient à rappeler son engagement en faveur des prestations sociales, qui font partie intégrante du maintien du pouvoir d’achat d’une partie importante de la population, des ménages les plus défavorisés jusqu’à la classe moyenne. Les dépenses du domaine social font également figure d’investissement. Les analyses d’efficience devraient donc prendre en compte, outre l’efficience économique, la capacité d’une politique sociale à, par exemple, rendre autonomes les bénéficiaires par l’insertion socioprofessionnelle, soutenir les ménages à bas revenus en âge AVS, ou accompagner les jeunes en formation. Ces politiques permettent de faire baisser le taux de pauvreté, de réduire les inégalités et plus globalement d’assurer la cohésion sociale de la population vaudoise.