La loi sur le Grand Conseil (LGC) et son règlement d’application n’ont pas connu de révision d’ampleur depuis son adoption en 2007. À la demande du Bureau du Grand Conseil, la Commission des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) s’est saisie du dossier en janvier 2020, avec pour ambition d’optimiser le fonctionnement du Parlement, d’améliorer la qualité des débats en plénière et de renforcer son indépendance et ses moyens tout en préservant les équilibres institutionnels.
Un premier travail d’analyse, mené avec un expert de l’Institut d’études politiques de l’Université de Lausanne, a abouti au dépôt – par la CIDROPOL – d’un rapport et de trois motions listant les priorités d’une révision de la LGC, acceptées à une très large majorité par le Grand Conseil en octobre 2022. La CIDROPOL a ensuite été chargée de mettre en œuvre cette révision d’ampleur. Le contenu des motions a d’abord été classé en 22 thématiques (voir en pp. 6-7 de l’exposé des motifs et projet de loi – EMPL), chacune détaillée en plusieurs scénarios de mise en œuvre. Sur cette base, un vaste travail d’audition du Conseil d’État et des organes du Grand Conseil a permis d’affiner et d’arbitrer les options à retenir jusqu’à la rédaction du présent projet de révision de la LGC.
Des changements au service d’un Parlement plus efficace
Les principales innovations, résumées ci-dessous, concernent trois domaines prioritaires :
- Interventions parlementaires : refonte et accélération des procédures de traitement des objets parlementaires ; examen de leur recevabilité renforcé ; mécanismes permettant au Grand Conseil d’agir en cas de retard du Conseil d’État d’un rapporteur ou d’une rapportrice de commission ; en cas de risque d’engorgement du Grand Conseil, le Bureau, élargi aux présidences des groupes politiques, peut intervenir en limitant le temps de parole ou en limitant le nombre de dépôts.
- Débats en séances plénières : introduction de trois modes de débats (libre, organisé, réduit) visant à organiser les prises de paroles selon l’importance du point porté à l’ordre du jour ; introduction d’horaires bloqués pour des débats prioritaires ; la durée des interventions est visible à des fins de sensibilisation ; la présidence peut écourter une prise de parole ; meilleur encadrement des questions orales et des développements d’objet parlementaires.
- Organes et moyens du Grand Conseil : représentation de l’ensemble des groupes politiques au sein du Bureau, de la Commission des finances (COFIN) et de la Commission de gestion (COGES) ; renforcement des moyens des commissions thématiques ; budget propre pour les commissions de surveillance afin d’engager en toute confidentialité des mandats, expertises, études ; ressources juridiques propres au Grand Conseil.
Ces modifications permettront au Parlement de disposer de moyens renforcés pour remplir pleinement ses missions. Elles visent également à simplifier le traitement des objets parlementaires, à améliorer leur suivi et à fluidifier les débats et les procédures.
Un projet fédérateur
Le projet de loi issu de ce travail d’envergure est porté par l’ensemble des 15 membres de la CIDROPOL, représentant toutes les forces politiques du Grand Conseil. Les nombreuses étapes d’auditions et d’échanges qui ont rythmé ces années de travail ont permis d’associer le Conseil d’État et les organes du Grand Conseil à ce projet et de dégager des solutions pragmatiques et équilibrées, fruit d’un consensus éclairé, au service d’un Parlement plus agile.
Le projet de révision entre désormais en phase officielle de consultation pour une durée de trois mois auprès des différents organes concernés (Bureau, Conseil d’État, COFIN, COGES, groupes politiques et Secrétariat général du Grand Conseil). Sur la base des retours reçus, la commission reprendra ses travaux avant de publier la version finale de l’exposé des motifs et projets de lois. L’objectif est une entrée en vigueur pour la prochaine législature.
Documentation
Révision partielle de la LGC: projet mis en consultation (pdf, 549 Ko)
Révision partielle de la LGC: annexes au projet (pdf, 1.16 Mo)
Télécharger le communiqué de presse [PDF] (pdf, 217 Ko)
