Les rapports de commission suivants sont désormais disponibles à la consultation:
- (24_LEG_81) (pdf, 1.39 Mo) Exposé des motif et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'introduction d'un article 93a dans la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) et Projet de loi modifiant la LGC /RLGC et Rapport de la Cidropol sur la Motion Yannick Maury et consorts - Renforçons la démocratie vaudoise en introduisant un système de suppléance au Grand Conseil (22_MOT_49)
- (25_LEG_172) (pdf, 124 Ko) Exposé des motifs Fusion des communes de Mathod et Suscévaz et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
- (25_LEG_173) (pdf, 112 Ko) Exposé des motifs Fusion des communes de Gimel, Saubraz et Saint-Oyens et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
- (25_LEG_21 min) (pdf, 169 Ko) Exposé des motifs sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et contre-projet législatif