En date du 1er janvier 2026, l’article 69 (Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire) du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1) a fait l’objet d’une révision afin qu’il corresponde à la pratique.
Selon les nouvelles exigences de cet article, et plus spécifiquement la nouvelle disposition art. 69 let. k RLATC, tous les projets de construction comportant plusieurs bâtiments nouveaux (bâtiments projetés), devront obligatoirement indiquer une référence architecte pour chaque nouveau bâtiment.
La « référence architecte » est l’appellation donnée par l’architecte aux différents bâtiments projetés et elle est généralement spécifiée dans le projet de l’architecte et sur les plans. En vertu de cette nouvelle disposition, la référence architecte devra dorénavant aussi figurer dans le dossier de demande de permis de construire (fiches des bâtiments projetés) et sur le plan de mise à l’enquête.
L’indication de la référence architecte dans les plans et dans le dossier de permis de construire doit permettre de faire le lien entre les nouveaux bâtiments projetés et les identifiants fédéraux de bâtiment (EGID) correspondants dans le registre cantonal des bâtiments et dans la couche des bâtiments projetés de la mensuration officielle.
L’architecte est libre de spécifier la référence architecte en donnant soit un nom, soit une lettre, aux nouveaux bâtiments (p. ex. Bâtiment A, Bâtiment B, Villa A, Villa B, etc.).