Suite à une résolution déposée au Parlement en mars 2025, une Délégation des commissions de surveillance formée de sept membres de la Commission de gestion (COGES) et six de la Commission des finances (COFIN), a été instituée pour faire la lumière sur les dysfonctionnements relevés par le rapport Studer. Elle a effectué trente-six auditions en séance plénière ou en sous-délégations et consulté de nombreux documents. Croiser les informations s’est en effet avéré nécessaire pour consolider les faits présentés.
Le champ d’investigation de la Délégation a évolué au fil des éléments mis en lumière pour se recentrer finalement sur les compétences managériales de la conseillère d’État Valérie Dittli, sur les impacts en matière de ressources humaines au sein de l’administration, ainsi que sur les procédures et la répartition des compétences, notamment au sein du collège gouvernemental.
La Délégation n’a pas examiné spécifiquement le bouclier fiscal, déjà traité dans le rapport Paychère, si ce n’est sous l’angle des procédures et de la répartition des compétences.
Principaux constats
La Délégation constate que l’arrivée d’une conseillère d’État insuffisamment préparée à la complexité des responsabilités exercées, conjuguée à une certaine défiance envers les services de l’administration et à un recours important à l’expertise externe, a fragilisé le fonctionnement institutionnel. S’y sont encore ajoutés des problèmes réciproques de communication, des demandes inadéquates voire illégales, une difficulté à assumer pleinement certaines décisions d’ordre politique et une prise en compte inadéquate des conflits d’intérêt. Une lecture des événements, souvent divergente de la part de Mme Dittli, voire en contradiction avec celle des autres parties prenantes, a contribué à accentuer les fractures internes. La Délégation constate également une forte souffrance persistante du personnel, insuffisamment anticipée et prise en charge par les dispositifs existants. La réorganisation départementale décidée par le Conseil d’État, bien qu’elle ait permis de limiter les problèmes identifiés, n’offre pas une garantie absolue de stabilité.
Recommandations
Forte de ces constats, la Délégation a établi une liste de vingt-quatre recommandations, regroupées en thèmes portant sur :
- la gestion des compétences des membres du Conseil d’État,
- le rétablissement de la confiance avec l’administration,
- une meilleure prévention et gestion des conflits d’intérêts,
- une meilleure protection des membres de l’administration,
- un renforcement de la collégialité entre les membres de l’Exécutif.
Le rapport de la Délégation sera porté à l’ordre du jour de la séance du Grand Conseil du 20 janvier prochain.
Communiqué de presse du 12 janvier 2026
Rapport de la commission de surveillance à télécharger (pdf, 645 Ko)