À l’issue des dix-sept visites qu’elle a effectuées, la Commission des visiteurs du Grand Conseil émet huit recommandations à l’intention du Conseil d’État en vue d’assurer des conditions de détention dignes dans les établissements pénitentiaires et lieux de privation de liberté du canton. Parmi ses huit recommandations, la commission souhaite mettre en évidence trois problématiques qui restent particulièrement préoccupantes:
- Surpopulation carcérale. Le taux d’occupation dans les prisons constitue un problème aigu (166% à la Prison du Bois-Mermet, 143% à la Prison de la Croisée), avec des conséquences néfastes sur l’ensemble des conditions de détention. Cette situation, qui affecte autant les personnes détenues que le personnel, appelle des réponses aussi rapides que possible, ainsi qu’une action coordonnée de l’ensemble de la chaîne pénale. La commission reconnaît la complexité de la situation et salue les efforts déployés pour y faire face. Elle tient ainsi à souligner le travail du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) et des directions d’établissement, de même que l’implication des équipes sur le terrain.
- Durée de détention dans les zones carcérales. Durant la période sous rapport, des personnes ont passé jusqu’à 62 jours dans les cellules d’une zone carcérale de locaux de police, pourtant prévues pour une détention d’une durée légale maximale de 48 heures. Des mesures doivent être déployées de toute urgence pour que ces lieux retrouvent leur vocation première (arrestation provisoire) et ne servent pas de prison. Si le projet de création d’une zone carcérale d’attente sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe se montre à ce titre encourageant, les efforts en la matière ne doivent pas fléchir.
- Prise en charge médicale. La prévalence des troubles psychiques s’accroît de manière inquiétante, conduisant à un défi majeur pour le suivi thérapeutique en milieu carcéral. Dans ces circonstances, en plus d’assurer au service médical pénitentiaire des locaux adéquats, il importe de rendre accessible et effective une prise en charge adaptée à l’ensemble des personnes détenues souffrant de troubles psychiques et/ou exécutant une mesure. La question est particulièrement exacerbée pour les mineurs détenus souffrant de troubles psychiques.
Plusieurs améliorations malgré d’autres domaines critiques
Les autres recommandations de la commission portent notamment sur l’amélioration des possibilités de formation et l’accès au travail au sein des établissements pénitentiaires, ou encore les aménagements à réaliser afin de pallier l’exiguïté de certaines cellules. La commission mentionne également les problèmes liés aux travaux de rénovation ayant cours dans certaines prisons, en particulier à celles de la Tuilière et de la Croisée. Ceux-ci génèrent des nuisances importantes pour les personnes détenues, telles que manque d’espace et d’intimité, fermeture d’ateliers de travail et d’insertion, soins médicaux réalisés dans des conditions très difficiles ou problèmes de température dans les bâtiments.
À l’heure où paraît ce communiqué, la commission tient à souligner que plusieurs projets sont déjà en cours de réalisation et permettront de répondre à certaines des recommandations formulées dans son rapport.
Le Grand Conseil se prononcera sur ce rapport lors de sa séance du 3 mars 2026.
À propos de la Commission des visiteurs
La Commission des visiteurs est composée de 7 député·e·s. Elle a pour mission de s’assurer que les conditions de détention des personnes sont conformes aux dispositions légales applicables, et ce dès le moment de l’arrestation.
Durant l’exercice 2024-2025, la commission s’est réunie à 17 reprises. Elle a effectué 7 visites de lieux de détention en présence d’expert·e·s, soit 13 lieux de détention vaudois et 4 établissements situés hors canton avec des personnes détenues sous autorité vaudoise. Elle a auditionné 120 personnes détenues.
- Rapport annuel 2024-2025 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil (pdf, 709 Ko)
- Version PDF du communiqué (pdf, 165 Ko)