Conformément aux dispositions des articles 11 et 13 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), le Département des finances, du territoire et du sport soumet à l’enquête publique du 11 février au 12 mars 2026 inclusivement la :
- modification du PAC n° 299 bis Littoral Parc et la demande de défrichement,
et met simultanément en consultation publique :
- La modification du plan
- La modification du règlement
- Le rapport 47 OAT et ses annexes suivantes :
- le dossier de défrichement constitué :
- de la demande de défrichement
- du plan défrichement reboisement
- l'étude mobilité (rapport technique mobilité)
- la notice environnementale (notice d'impact)
- l'examen préalable des services de l'Etat constitué:
- de la synthèse DGTL des préavis, ainsi que ses annexes préavis CFF et préavis OFROU
- le dossier de défrichement constitué :
Les pièces relatives à cette enquête sont disponibles sur la page internet dédiée (PAC Allaman-Gare) (modification du Plan d'affectation cantonal n°299 bis Littoral Parc - Interface Allaman-Gare). Elles sont déposées aux Greffes des communes d’Allaman (Place de l'Eglise 2, 1165 Allaman), et d’Aubonne (Place du Marché 12, 1170 Aubonne), ainsi qu’à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) du 11 février au 12 mars 2026 inclusivement où les intéressés peuvent les consulter.
Les observations ou oppositions peuvent être adressées par pli recommandé aux Greffes des communes d’Allaman et d’Aubonne ou directement à la Direction générale du territoire et du logement durant la période de la mise à l'enquête.
La présente enquête publique est déclenchée simultanément avec celle diligentée par la Municipalité de la Commune d’Allaman concernant le projet routier de la nouvelle interface de la gare d’Allaman, la servitude de passage publique à pied et le plan des mutations cadastrales. Les pièces y concernées seront déposées aux Greffes des communes d’Allaman et d’Aubonne, où les intéressés pourront en prendre connaissance. Les pièces concernant le projet routier de la nouvelle interface de la gare d’Allaman, la servitude de passage publique à pied et le plan des mutations cadastrales seront disponibles à l’adresse www.allaman.ch/avisdenquetes.
Une séance d’information publique dans le cadre de cette mise à l’enquête publique et liée à la mise à l’enquête publique simultanée du projet routier de la nouvelle interface de la gare d’Allaman sera par ailleurs organisée le mercredi 11 février 2026 de 19h à 20h30 dans la Salle communale, Route de la Gare 20, 1165 Allaman.