L’initiative vise à limiter la population résidante permanente de la Suisse à 10 millions de personnes d’ici 2050 et prévoit des mesures prévisionnelles dès 9,5 millions habitants. Selon le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique, ce seuil devrait être atteint dès 2031. L’initiative, ce faisant, réduit la marge de manœuvre nécessaire pour préserver la prospérité du pays et inscrit dans la Constitution un mécanisme contraignant. Les répercussions seraient délétères pour nombre de politiques publiques sans apporter de réponses réalistes aux défis démographiques. Enfin, si l’initiative est acceptée et que le seuil des 10 millions est atteint, l’accord sur la libre circulation des personnes devrait être dénoncé, ce qui impliquerait également, pour les entreprises, l’abandon des accords d’accès au marché unique, menaçant ainsi la voie bilatérale.
Disparités régionales ignorées
L’introduction d’un plafond démographique rigide est contraire au modèle fondé sur la diversité, la souveraineté et l’autonomie des cantons qui a fait le succès de la Suisse. Aujourd’hui, les cantons disposent des conditions nécessaires pour adapter leurs politiques publiques aux besoins de leur population, de leur marché du travail et de leur tissu économique. Cette capacité d’adaptation est d’autant plus cruciale que la croissance démographique n’est pas uniforme. Si elle est soutenue dans l’arc lémanique, d’autres régions, comme le Jura, connaissent une stagnation de leur population et doivent surtout faire face à l’exode de leurs forces vives. Or, la logique de contingentement que veut réintroduire l’initiative ignore ces différences. Elle installerait de plus un coûteux appareil bureaucratique. Ce système, lourd et inefficace, en plus d’une insécurité dans la planification, promet également de générer des conflits incessants dans l’attribution des contingents.
Prospérité économique mise en péril
Cette initiative met en danger la prospérité de la Suisse, dont le succès économique est fortement lié à la croissance démographique. Elle rendrait plus compliqué l’accès à une main d’œuvre qualifiée, condition-cadre du fonctionnement de l’économie, et affaiblirait la capacité des cantons à garantir un service public de qualité. Restreindre la migration accentuerait la pénurie de personnel dans des secteurs essentiels, comme la santé, l’éducation ou les transports publics. Mais aussi dans des branches clés du privé, telles que l’industrie, l’ingénierie, la recherche, l’agriculture, la construction ou l’hôtellerie-restauration. Sans immigration suffisante de personnes jeunes, actives et qualifiés, la Suisse pourrait manquer d’environ 460’000 travailleurs plein temps d’ici 2035. Une telle évolution affaiblirait durablement l’attractivité économique du pays. Les entreprises n’ayant plus l’assurance de disposer du personnel suffisant hésiteront avant d’investir en Suisse, si elles ne décident pas de délocaliser leurs activités. D’autres pourraient être tentées de recourir davantage aux travailleurs frontaliers, générant de nouvelles tensions.
Finances publiques sous pression
À l’impact économique s’ajouterait un effet direct sur les finances publiques. Le vieillissement de la population, plus marqué en cas d’acceptation de l’initiative, aurait un impact sur les dépenses notamment dans les domaines de la santé, des soins de longue durée et des prestations sociales. En parallèle, une population active moins nombreuse générerait moins de richesse et engendrerait une baisse des recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Cette double pression réduirait la capacité des collectivités à financer durablement leurs prestations.
Sécurité et mobilité fragilisées
L’acceptation de l’initiative pourrait également entraver la sécurité intérieure et la mobilité quotidienne. En effet, l’appartenance de la Suisse à l’espace Schengen permet une coopération avec les États européens. Si l’ALCP et les accords bilatéraux devaient être dénoncés, la coopération policière et judiciaire serait affaiblie. Des contrôles plus stricts aux frontières pourraient entraîner des retards pour les voyageurs et les marchandises et nuire à l’industrie du tourisme. Les cantons frontaliers seraient les plus touchés, avec une hausse de la charge administrative et des congestions aux passages douaniers. La coopération avec l’UE dans le domaine de l’asile pourrait aussi être affectée. Sans l’appartenance de la Suisse au système Dublin, un accroissement des demandes d’asile et, par conséquent, des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par année sont à craindre, selon les estimations du Conseil fédéral.
Répondre aux défis démographiques sans affaiblir la Suisse
Les défis liés à la progression démographique sont réels et pris au sérieux par les autorités pour répondre aux pressions sur le marché du logement, sur les infrastructures et l’offre en matière de transports ou encore l’environnement et les ressources naturelles. Ces défis font l’objet de mesures ciblées dans les régions concernées. L’initiative n’apporte pas de solution concrète à ces enjeux. Elle crée des contraintes et prive les pouvoirs publics et les entreprises des moyens leur permettant d’agir en fonction de leurs réalités sociales et économiques. Cette expérimentation génère de l’instabilité, dans un monde déjà fortement bousculé aux niveaux géopolitique et économique.
Pour les raisons susmentionnées, la CGSO s’oppose à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! ».
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