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Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

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Exemples d’applications
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  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV
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Section de recherche

De nouveaux rapports de commission sont disponibles à la consultation

- Catégorie : Rapport de commissions

Liste des rapports de commission publiés entre le 1er avril et le 7 mai 2026.

Bulletins du Grand Conseil

Les rapports de commission suivants sont désormais disponibles à la consultation:

  • (25_LEG_238) (pdf, 169 Ko) EMPL Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)
  • (25_MOT_50) (pdf, 166 Ko) Motion Didier Lohri et consorts - Accélérons les travaux de rénovation des PPE par le cautionnement
  • (25_LEG_66) (pdf, 116 Ko) EMPD ordonnant la suspension du traitement de l’initiative « Pour un congé parental vaudois »
  • (21_RAP_27) (pdf, 125 Ko) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégory Devaud et consorts - Quel bilan le Conseil d'Etat et les principaux partenaires (Swissolympic, CIO, sites hôtes) dressent-ils des JOJ ? (20_POS_183)
  • (24_INI_8 min) (pdf, 118 Ko) Initiative Isabelle Freymond et consorts au nom Circé Barbezat-Fuchs ( V'L) - Alain Cornamusaz (UDC) - Sauvegarde du droit à la représentation par tous les districts.

Consulter tous les rapports de commission

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