Les rapports de commission suivants sont désormais disponibles à la consultation:
- (26_MOT_23) (pdf, 117 Ko) Motion Carole Schelker et consorts au nom du groupe PLR - Pour le maintien des infrastructures sportives liées au motocross
- (24_LEG_143) (pdf, 132 Ko) EMPL modifiant :
- la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales
- la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement
- le code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois
- la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
- la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique - (25_LEG_246) (pdf, 149 Ko) Exposé des motifs et projet de décret permettant au Conseil d’Etat d’accorder la garantie de l’Etat de Vaud à l’Hôpital Intercantonal de la Broye (HIB) pour l’emprunt bancaire de CHF 67.2 millions contracté pour financer les coûts liés à la réalisation de la restructuration et l’extension de son bâtiment hospitalier à Payerne