Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Projet du Budget 2027 – La COFIN a terminé ses travaux et recommande un refus en vote final

- Catégorie : Rapport de commissions, Communiqué et Commission des finances

Après plusieurs séances, la COFIN a terminé ses travaux sur le projet de budget 2027. Une première version a été présentée par le Conseil d’État le 14 septembre, version révisée le 7 octobre suite à l’acceptation par la population de l’initiative dite des 12%. Si la majorité de la COFIN propose d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de budget (13 oui, 1 non, 1 abstention), celle-ci recommande de le refuser en vote final (par 8 voix contre 7). Quatre rapports ont été déposés, démontrant que les avis politiques divergent sur les raisons de ce vote.

Image d'illustration

Sur les 112 amendements proposés par le Conseil d’État, trois ont été refusés à la majorité : deux amendements liés aux deux textes de loi touchant les communes et un lié au sport. Soixante-sept amendements ont été déposés par les membres de la COFIN et discutés en commission. Vingt d’entre eux ont été acceptés. À noter que ces votes font apparaitre des majorités et des minorités variables, qui ne coïncident pas toujours avec le vote final sur le budget.

En tenant compte des amendements du Conseil d’État et de ceux de la COFIN, le déficit du projet de budget 2027 se monte à -356'891'100 fr., soit une péjoration de 403'500 fr. du résultat initial. L’impact sur le petit équilibre est négatif et se monte à -323'500 fr. Pour rappel, les recettes doivent, dans tous les cas, couvrir les charges, avant amortissements, lors du bouclement des comptes. Cette contrainte constitutionnelle ne s’applique toutefois pas au projet de budget. Dans ce contexte, les positions des majorités et de la minorité sont les suivantes :

  • La majorité 1 de la COFIN – qui représente les commissaires PS et Verts·e·s - juge l’effort budgétaire mal réparti. Le redressement exige d’agir sur les charges et les recettes. Elle demande davantage d’équité fiscale et la préservation du pouvoir d’achat, des prestations sociales, de santé et de formation ainsi que des moyens consacrés à l’environnement. Elle recommande de refuser le budget 2027 en l’état, mais pourra reconsidérer sa position en cas d’avancées dans le sens de ses propositions.
  • La majorité 2 de la COFIN – qui représente le commissaire Ensemble à Gauche POP – refuse le projet de budget 2027, car il accentue une politique irresponsable de restriction des moyens alloués aux services publics et à la transition écologique. Il péjore les prestations à la population et impose un report de charges sur d’autres acteurs. La majorité appelle à revenir sur les coupes réalisées durant la législature et à dégager des recettes nouvelles pour en assurer un financement pérenne. Sans ces modifications d’ampleur, elle refusera le projet du Conseil d'État.
  • La majorité 3 de la COFIN – qui représente les commissaires Verts Libéraux - considère que le budget 2027 doit être refusé en raison de la dégradation continue des finances cantonales et de l’absence d’une stratégie crédible de retour à l’équilibre. Malgré les engagements pris il y a une année, le Conseil d’État ne propose toujours pas de véritables mesures structurelles. Le Grand Conseil ne peut se satisfaire une nouvelle fois de simples promesses et doit exiger un plan de redressement concret, chiffré et durable.
  • La minorité de la COFIN – qui représente les commissaires PLR et UDC – pose une exigence : l’État doit se réformer avant de solliciter les contribuables. Pas de nouveaux impôts ni de transfert de charges aux communes et aux entreprises : le redressement passe par une baisse durable des dépenses et une administration plus efficiente. Le plan de retour à l’équilibre ne peut plus servir à repousser les décisions. Elle accepte le budget tel qu’amendé, car, entre autres, il réduit le prélèvement sur les capitaux propres et préserve les communes.

Le débat au Grand Conseil commencera le mardi 1er décembre 2026.

DOCUMENTS

Budget 2027
Exposé des motifs et projets de budgets
Exposé des motifs et projets de budgets complémentaire
Rapports de majorités et de minorité de la COFIN
Télécharger le communiqué de presse [PDF] (pdf, 201 Ko)

Partager la page