Selon l’art. 24 al. 2 ORC, l’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger ou par un document de même valeur.
L'exigence est applicable à toute société étrangère participant à un titre quelconque à la constitution ou à la modification d'un sujet de droit suisse, soit en principe les sociétés fondatrices (non inscrites au RC) et les société inscrites en tant qu'organe (ex. : associée d'une Sàrl).
Le Registre du commerce adopte désormais la pratique suivante :
- si l'acte authentique précise clairement que l'existence de la société étrangère est attestée par un extrait récent certifié conforme et dûment apostillé, la production de cet extrait n’est plus demandée (la graphie de la raison de commerce doit être exactement celle inscrite sur l’extrait et le siège doit être obligatoirement une ville, et non un comté ou un état) ;
- si, par contre, l'acte authentique est lacunaire à cet égard, la production d’un extrait récent, signé en original par un représentant du « Registre du commerce étranger » avec apostille, est demandée.