Parmi les recommandations qui relèvent de la compétence du Grand Conseil, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) préconise les mesures législatives suivantes :
- le traitement des recours contre les décisions de l'Office d'exécution des peines par un collège de Juges d'application des peines et non par un Juge d'application des peines seul dans les cas de peines d'une certaine gravité ;
- l'octroi d'un droit de recours à l'Office d'exécution des peines contre les décisions du Juge d'application des peines.
La CHSTC déposera un postulat visant à l'introduction rapide des modifications législatives correspondantes.
Pour le surplus, la CHSTC souhaite entendre directement l'expert, M. Bänziger, afin d'apprécier si d'autres mesures sont souhaitables ou au contraire superflues.