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Utilisation des solariums avant 18 ans et vente de tabac aux mineurs

Réglementer l'utilisation des solariums et améliorer le dispositif d'interdiction de vente de tabac aux mineurs: tel est l'objectif du projet de révision de la loi sur l'exercice des activités économiques présenté par le Conseil d'Etat.

une installation d'uvés (dans laquelle on se couche)

Le projet, qui répond à deux interventions parlementaires, introduit l'obligation d'informer la clientèle des dangers des solariums et leur interdiction aux mineurs. Il instaure un régime d'autorisation pour la vente de tabac, délivrée par les préfectures, autorisation pouvant être retirée en cas de vente à un mineur.

Communiqué du 5 novembre 2013 et projet de loi

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