Arrêt du Tribunal Fédéral du 13.02.14

Par arrêt du 13 février 2014 (6B_913/2013), le Tribunal fédéral a débouté le justiciable qui réclamait à l'Etat de Vaud le paiement de plus d'une dizaine de millions de francs confisqués le 4 septembre 1986 comme produit d'un trafic de stupéfiants. Le recours a été rejeté avec les frais de la décision mis à la charge du recourant.

En bref, le Tribunal fédéral a estimé que le justiciable aurait dû recourir contre le dernier jugement du 9 septembre 2004, qui constatait la prescription de l'action pénale à son profit et qui refusait de prononcer la restitution des fonds confisqués; il ne pouvait renoncer à recourir comme il l'a fait pour réclamer une nouvelle décision huit ans plus tard.

Issue de l'autorité judiciaire suprême, cette décision met fin à la procédure sur le plan pénal.