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Libre circulation des personnes: pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée

Dans son rapport annuel, la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne ne constate pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée.

Sur les 2494 entreprises contrôlées, elle relève notamment que 227 entreprises ou indépendants étrangers proposant leurs services dans le canton sans respecter les règles légales ou conventionnelles ont été sanctionnés, par 107 amendes et 120 interdictions d'activité en Suisse pendant un an.

Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a pour l'heure été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne. De nombreuses infractions aux salaires minimaux ont néanmoins été observées l'an passé dans les branches avec convention collective de force obligatoire. Elles ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

Communiqué du 20 mai 2015

Rapport de la commission tripartite sur les activités 2014

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