Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Interdiction de la mendicité: le Conseil d'Etat propose un contre-projet direct

Le Conseil d'État a adopté une modification de la loi pénale vaudoise, qui introduit des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité avec des enfants.

Pour le Conseil d'État, le texte de l'initiative populaire cantonale ne tient pas compte du fait que la grande majorité des communes urbaines concernées par la mendicité l'ont déjà interdite ou réglementée. (Photo: yasti84)

Cette modification constitue un contre-projet direct à l'initiative populaire cantonale « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ».

Communiqué du 17 mars 2016 et préavis du Conseil d'Etat

Partager la page