Par décision datée du 30 janvier 2017, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal rejette entièrement les griefs du comité référendaire, dont ceux qui portaient sur le caractère trompeur de la présentation du droit de préemption. Le scrutin peut donc se dérouler comme prévu le 12 février prochain.
Votation cantonale du 12 février
La Cour constitutionnelle rejette le recours du comité référendaire contre la brochure de votation relative à LPPPL. Le scrutin peut donc se dérouler comme prévu le 12 février.
