Limitée dans le temps, cette directive s’applique aux agriculteurs qui sont soumis à l’impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée lors de l’aliénation (vente/transmission) d’un immeuble agricole. Cette solution permettra la reprise du traitement des dossiers fiscaux, demeurés en suspens depuis plusieurs années.
Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
A la suite de l’abandon de la réforme fédérale de la fiscalité agricole, le Conseil d’Etat propose une solution cantonale. Il a émis une directive octroyant des remises d’impôt à des conditions facilitées.
