La commission ad hoc chargée d’étudier la motion Raphaël Mahaim constate les grandes difficultés à modifier la législation fiscale agricole, mais prend acte de la volonté du Conseil d’Etat de trouver des solutions pour atténuer l’aspect brutal du changement de définition des immeubles agricoles et sylvicoles.
La commission appuie donc la nouvelle version de la directive émise par le Conseil d’Etat.
Communiqué de la commission ad hoc du Grand Conseil du 31 octobre 2017