Les rapports de commission suivants ont été publiés cette semaine:
- (24_REP_122) (pdf, 141 Ko) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la COGES - année 2023
- (24_MOT_4 min) (pdf, 133 Ko) Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Favoriser l'héritage familial
- (24_MOT_1 min) (pdf, 114 Ko) Motion David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Pour une égalité de traitement des concubins et concubines avec les couples mariés dans l’impôt sur les successions et les donations