Dans sa très grande majorité, la commission a fait siens les arguments du Conseil d’Etat, proposant de rejeter l’initiative « SOS communes », lui préférant un contre-projet proposant une révision totale du système de péréquation intercommunale ainsi que de la participation des communes à la cohésion sociale et à la facture policière. Le contre-projet du Conseil d’Etat a été approuvé lors de la dernière séance de la commission, le 7 mars 2024, à 15 voix contre 1 et 1 abstention.
La commission soumet à l’examen du Grand Conseil quelques modifications mineures du projet. La principale concerne la définition de la compensation accordée aux communes dites « de montagne », en raison de leur altitude et déclivité. Ces ajustements ne modifient toutefois en rien les équilibres financiers généraux du projet. Les deux rapports de minorité annoncés demanderont que la solidarité intercommunale soit revue à la hausse, et ce par plusieurs biais, détaillés dans les futurs rapports.
Par ailleurs, la commission émet le vœu que les effets du nouveau système de péréquation soient suivis et, au besoin, adaptés avant l’évaluation formelle du dispositif, prévue en 2031 par le Conseil d’Etat.
La NPIV sera traitée par le plénum à partir de fin avril. Si l’initiative n’est pas retirée après le vote du Grand Conseil, une votation populaire devra être organisée sur les deux objets.
Le communiqué de presse [PDF] (pdf, 109 Ko)