1er bilan de la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin)
Communiqué de presse
Publié le 13 septembre 2005
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Le nombre de dossiers traités par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a nettement augmenté, passant de 3'927 fin 2003 à 4'351 fin 2004, puis 4'850 selon les prévisions pour fin 2005.
Trois facteurs ont largement contribué à cette progression :
- la réorganisation du SPJ qui, avec quatre offices régionaux, est nettement plus visible qu'auparavant
- l'adoption puis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin), et en particulier de l'article 26 concernant l'obligation de signalement
- les 47 séances d'information conduites par le SPJ auprès des professionnels et bénévoles.
S'agissant de l'obligation de signalement, il faut souligner que ce dernier a permis aux différents professionnels et bénévoles d'être rendus plus attentifs à leurs obligations légales vis-à-vis des mineurs en danger.
La tâche du SPJ concerne dans un premier temps la protection du mineur par la prise de mesures visant à prévenir, limiter, ou faire disparaître le danger. Son action porte également, dans un deuxième temps, sur l'appui aux parents pour permettre à ces derniers de trouver ou retrouver leurs capacités parentales. Cette action socio-éducative est apportée par le SPJ avec l'accord des parents ou sur mandat de la justice civile.
Il convient de prendre note que lorsque la mise en danger des mineurs relève d'une infraction poursuivie au sens du Code pénal suisse (mauvais traitements, actes d'ordre sexuel, négligence grave, etc.), le SPJ doit dénoncer l'infraction à la justice pénale, parallèlement aux mesures de protection du mineur et d'appui aux parents. Cela ne se produit qu'environ pour un cinquième des situations.
Par ailleurs, il faut relever que l'augmentation du nombre de dossiers démontre la pertinence de placer la protection des mineurs comme objet de préoccupation majeure des autorités vaudoises.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne, 021 316 30 01 DFJ, Philippe Lavanchy, chef du SPJ, Bâtiment administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne, 021 316 53 46