41 millions pour subventionner les améliorations foncières jusqu'en 2005
Communiqué de presse
Publié le 21 mars 2001
Partenaire(s)
Session de juin du Grand Conseil
41 millions : c'est le montant du crédit pour les améliorations foncières que le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil pour les années 2002-2005. L'essentiel du montant financera la part cantonale des travaux de remaniements parcellaires en territoire agricole et viticole (57% pour les régions de plaine et 43% pour les régions de monta-gne). Une fois adopté par le Parlement, le crédit de 41 millions sera soumis au peuple.
Les améliorations foncières consistent, pour l'essentiel, à redistribuer des terres entre propriétaires et à réaliser les équipements nécessaires tels que les chemins de desserte et les collecteurs d'assainissement des eaux. En zone agricole et viticole, ces travaux sont au bénéfice de subventions des pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes) ; sans ce soutien financier, les propriétaires fonciers ne pourraient pas supporter les coûts de ces mesures qui permettent de mieux mettre en valeur le sol. La plupart des travaux d'améliorations foncières sont réalisés par des groupements de propriétaires, mais des projets privés sont également subventionnés (rationalisation de bâtiments agricoles, par ex.).
Depuis 1961, l'Etat de Vaud subventionne les travaux d'améliorations foncières pour un montant annuel d'environ 10 millions de francs (moyenne des années 1997-2000). Afin de pouvoir poursuivre l'effort au cours des années 2002-2005, le Conseil d'Etat demande un crédit de 41 millions de francs au Grand Conseil, basé sur une liste de travaux pour lesquels il s'est déjà engagé avec la Confédération et les communes. Au vu du montant, cette demande de crédit sera soumise au référendum financier obligatoire.
L'objectif de diminuer les frais de production agricole traditionnellement assigné aux amélio-rations foncières a été étendu, par la révision de la loi cantonale en 1997, au maintien, à l'aménagement et à la mise en valeur de tout l'espace rural. Les améliorations foncières ont également un rôle à jouer en zone à bâtir ou dans les pôles de développement économiques où elles peuvent simplifier les conditions d'utilisation du sol, mais cette activité n'est pas subventionnée au titre des améliorations foncières.
Quelques années après l'entrée en vigueur des modifications de la loi, le Conseil d'Etat présente un bilan de l'évolution des améliorations foncières dans un rapport qui est joint à la demande de crédit. La prise en considération des objectifs de protection des paysages et des milieux naturels y est notamment décrite au moyen d'exemples concrets.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 / 36 70 01 et M. Bernard Perret, chef du Service des améliorations foncières, tél. 021 / 316 64 64