A chaque âge ses films, ses DVD, ou ses jeux vidéo
Communiqué de presse
Publié le 01 décembre 2006
Partenaire(s)
Loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma - datant de 1963 - était nécessaire. En parallèle, le développement technologique en matière de projection, de vidéogrammes et de logiciels de loisirs (jeux vidéo) a conduit à une réflexion concernant leur mise à disposition des mineurs. Le Grand Conseil a adopté le 27 juin dernier la loi, qui entre en vigueur le 1er décembre, accompagnée de son règlement d'application.
Une nouvelle loi fédérale sur le cinéma, réglant toutes les questions relatives à l'encouragement et à la promotion du cinéma, a été adoptée en 2002. Le canton de Vaud ne pouvait dès lors se doter que d'une loi " de protection de la jeunesse " destinée à réglementer, notamment, les âges d'admission. Le législateur a cependant souhaité saisir cette occasion pour traiter également des problèmes soulevés par les locations et ventes de films et de jeux vidéo. Le canton de Vaud fait ainsi oeuvre de pionnier en la matière. La loi, soumise ce printemps au Grand Conseil et adoptée par ce dernier le 27 juin, entre en vigueur le 1er décembre, accompagnée de son règlement d'application.
La nouvelle loi reprend presque intégralement les limites d'âge de la loi de 1963; deux points ont néanmoins été modifiés pour répondre aux conditions relatives à l'évolution du comportement des spectateurs :
" Une nouvelle catégorie d'âge est introduite: les films autorisés pour tous les publics (indication " sans limite d'âge ")
" La possibilité, pour les enfants accompagnés d'un parent, de voir un film dont l'âge légal est de deux ans supérieur au leur.
Pour rappel, les autres catégories d'âge stipulées par la loi sont de 16 ans lorsque le film n'a pas fait l'objet d'un abaissement d'âge et de 18 ans pour les films qui ont fait l'objet d'une élévation de l'âge requis. Les autres paliers (7, 10, 12 et 14 ans) figurent dans le règlement d'application. La notion d'âge suggéré, adoptée dès 1994 dans notre canton afin de compléter l'information déjà fournie aux parents par l'âge d'admission, est quant à elle ancrée dans la loi.
Dans un souci de protection de la jeunesse face aux nouveaux médias et supports, la loi élargit le contrôle aux cassettes vidéo, aux DVD, aux jeux vidéo et autres supports à venir. Pour ce qui est du contrôle de l'accès des enfants aux vidéogrammes, le législateur demande aux professionnels de se conformer aux mêmes prescriptions que celles fixées pour les cinémas.
Par ailleurs, la Commission cantonale de contrôle des films est instituée en Organe de contrôle, dans le but de lui donner des compétences propres en matière de fixation des âges.
Les exploitants des salles de cinéma ont été associés à la rédaction de la loi. Tous les professionnels concernés ont été informés par courrier des conséquences qu'entraîne pour eux l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Une campagne de sensibilisation sera menée dans le courant du mois de décembre dans les salles de cinéma du canton. Du matériel d'information est disponible sur le site internet du département.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04 François Corthésy, président de l'Organe cantonal de contrôle des films, 021 316 30 09