Abaissement des primes de l'assurance maladie : le boni de l'an 2000 sera reporté sur l'enveloppe 2001
Communiqué de presse
Publié le 07 mars 2001
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Le boni de 19,6 millions de francs enregistré pour l'an 2000 dans les comptes des subsides aux primes de l'assurance maladie sera utilisé au bénéfice des assurés. Il sera ajouté à l'enveloppe des subsides 2001. Cependant, le Conseil d'Etat n'envisage pas, comme le lui suggérait une interpellation des députés Gottraux et Zisyadis, de le redistribuer à titre rétroactif aux assurés dont les primes ont été réduites en 2000.
L'enveloppe destinée à l'abaissement des primes d'assurance maladie pour les assurés de condition modeste est financée à 68 % par la Confédération. Le Canton de Vaud utilise la totalité de la contribution fédérale, les 32 % restants étant pour deux tiers à la charge de l'Etat et pour un tiers à la charge des communes. Pour l'an 2000, l'enveloppe totale contenait 301'998'000 francs. Les dépenses réelles ont atteint 282'367'607 francs, d'où le boni de 19'630'393 francs. Cet écart d'environ 6 % s'explique principalement par la reprise économique, grâce à laquelle de nombreux assurés ont pu améliorer leurs revenus et voir réduits en proportion leurs droits à un subside pour le paiement de leurs primes d'assurance maladie.
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance maladie, la somme de 19,6 millions non dépensée en 2000 sera reportée à l'exercice 2001. Elle sera ainsi ajoutée à l'enveloppe initialement prévue pour 2001(309,3 millions). Et si l'exercice 2001 se solde également par un boni, celui-ci sera reporté sur l'enveloppe 2002. Cette réserve financière permettra au Canton d'atténuer les effets de la suppression, dès 2002, du critère de " prime moyenne cantonale " utilisé par la Confédération pour déterminer l'enveloppe annuelle. Cette suppression aura pour effet de réduire de quelque 18 millions de francs l'enveloppe attribuée au canton de Vaud.
Le Conseil d'Etat note qu'à considérer les résultats des comptes des trois premières années de la présente législature, le boni de l'an 2000 (19,6 millions) équivaut pratiquement aux dépassements pris en charge par le Canton en 1998 et 1999 (23,2 millions).
Le Conseil d'Etat a examiné la suggestion contenue dans l'interpellation des députés Gottraux et Zisyadis de répartir le boni de l'exercice 2000 entre les assurés subventionnés cette année-là. Il considère qu'une telle répartition ne serait pas opportune. Elle exigerait un versement individualisé sous forme de chèque. Aucun canton ne procède de cette manière.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021/ 316 51 44