Abandon de la politique des trois cercles
Communiqué de presse
Publié le 15 juillet 1998
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Ordonnance limitant le nombre des étrangers
L'adoption du système "binaire" de recrutement paraît pour l'avenir judicieuse dans son principe. La priorité accordée au recrutement de personnel provenant des pays d'Europe (UE et AELE) s'inscrit dans le sens de l'accord récemment conclu avec l'Union européenne : c'est ce qu'indique le Conseil d'Etat vaudois dans sa réponse à la consultation fédérale sur le projet de révision partielle de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), tout en rappelant par ailleurs au Département fédéral de justice et police son désaccord avec la réglementation appliquée lors des années précédentes aux saisonniers de l'ex-Yougoslavie.
Cette révision prévoit que l'admission de ressortissants provenant des pays du deuxième cercle sera en fonction du niveau élevé de qualifications. Si l'autorité exécutive vaudoise estime adéquat de privilégier ce critère de recrutement, elle aurait néanmoins souhaité que soit mis en place au préalable un système transparent et coordonné d'évaluation permettant un examen fiable et équitable des qualifications individuelles.
Pour des raisons d'égalité de traitement, il ne sera plus possible comme auparavant de délivrer des autorisations saisonnières à des ressortissants des Etats-Unis ou du Canada. A cet égard, le Conseil d'Etat vaudois relève que l'apport de cette main-d'?uvre est indispensable, dans le domaine sportif notamment pour assurer la promotion et le développement de nouveaux sports spécialement dans notre canton qui accueille le siège du CIO et la majorité des fédérations sportives internationales. Il demande à l'autorité fédérale de considérer avec bienveillance l'octroi de permis annuels et de courte durée.
Le projet fédéral prévoit en outre la reconduction des mêmes nombres maximums d'unités annuelles et de courte durée pour la prochaine période de contingentement ainsi qu'une réduction de 871 unités du contingent saisonnier attribué au canton de Vaud.
Le gouvernement vaudois se déclare convaincu que le maintien des nombres maximums d'unités annuelles et de courte durée à leur niveau actuel est pertinent et garantit une marge de manoeuvre suffisante pour répondre de manière rapide et flexible à une augmentation soudaine des demandes, par exemple lors d'implantations d'entreprises étrangères.
En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose à la proposition de nouvelle diminution du contingent saisonnier et ce, même si le contingent attribué est, depuis plusieurs années, largement supérieur aux unités utilisées. Considérant d'une part que le nombre global d'unités mises à disposition du canton a diminué de près de moitié depuis 1991 et d'autre part que plusieurs secteurs traditionnellement saisonniers connaissent une reprise, le gouvernement vaudois juge opportun de maintenir le statut quo et de laisser le soin aux autorités cantonales de statuer dans le strict respect de la priorité de la main d'?uvre indigène.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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