Absence de spécialistes et gestion déficiente

Conformément à sa mission, le CCF a concentré son étude sur la surveillance exercée par les représentants de l'Etat aux Conseils d'administration. Il n'était toutefois pas appelé à examiner en détail le rôle de la commune de Baulmes, ni celui de la Banque cantonale vaudoise, ni la démarche d'assainissement en cours.

La première étude de faisabilité date de 1994 pour Baulmescad SA et 1998 pour Chopag SA. L'Etat de Vaud était partie prenante aux projets dans le cadre du programme " Energie 2000 ".

Dès 98, Baulmescad enregistre des pertes comptables expliquées d'une part, par les éléments suivants (remplacement des déchets de bois par des plaquettes forestières plus chères, augmentation des taux d'intérêts, mauvaise estimation des tarifs et des ventes de l'énergie) et d'autre part, par une gestion déficiente. Le CCF relève dans ce sens que les risques liés au projet n'ont pas été suffisamment mis en exergue et que le Conseil d'administration présidé par un fonctionnaire de l'Etat, a réagi tardivement avec des mesures insuffisantes. Il relève aussi que les deux représentants de l'Etat n'avaient pas de mandat clair précisant leur rôle, leurs compétences et le devoir d'informer leur hiérarchie ; il en est ressorti une confusion des rôles et un conflit d'intérêts (surveillance et usage des subventions par une même personne). Le CCF relève également le manque de formation à la conduite de projet, des lacunes dans les relations contractuelles avec certains partenaires et une absence de mesures drastiques à prendre face à une situation financière critique.

Les observations du CCF sur la gestion de Chopag SA sont pour la plupart identiques à celles de Baulmescad SA (absence de mandat écrit à des bureaux d'ingénieurs, structure financière inadéquate, manque de communication, de diligence et de réaction du Conseil d'administration, confusion des rôles entre celui de collaborateur de l'Etat et celui de membre du Conseil d'administration). Dans ce dossier, le CCF relève de plus l'engagement de travaux sans couverture financière suffisante, ni réserve quant à l'octroi éventuel d'un crédit de l'Etat. Le CCF conclut que les représentants de l'Etat " n'ont pas fait preuve de toute la diligence attendue " et met en exergue les enseignements à tirer de ces deux affaires, en particulier en terme de gestion de projets.

C'est avec un vif intérêt que le Conseil d'Etat a pris connaissance de ce rapport et de ses recommandations qui confirment le bien-fondé de nombre d'options retenues dans son projet de loi sur les participations. Ces deux dossiers montrent que des modifications doivent être apportées en matière d'encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables mais elles ne remettent nullement en question la politique de l'Etat en faveur des chauffages à distance au bois. Enfin, le Conseil d'Etat se réserve de prendre des sanctions à l'encontre des collaborateurs qui auraient commis des fautes professionnelles dans ces dossiers, et de déterminer les responsabilités des mandataires externes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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