Accords bilatéraux Suisse - Union européenne Le droit cantonal s'adapte
Communiqué de presse
Publié le 25 avril 2001
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Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la modification en bloc de six lois cantonales afin de respecter les Accords approuvés par le peuple suisse le 21 mai 2000 et qui devraient entrer en vigueur d'ici quelques mois. D'autres modifications de la législation seront prévues au fur et à mesure des adaptations des lois fédérales et des accords intercantonaux qui la régissent.
"Nous voulons que le Canton de Vaud soit prêt à temps" précise Claude Ruey, Chef du Département cantonal des institutions et des relations extérieures (DIRE). La mise en ?uvre des Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, approuvés par le peuple le 21 mai 2000, nécessite en effet une série de modifications de lois fédérales et cantonales.
Une première série d'adaptations de ces dernières est proposée aujourd'hui au Grand Conseil par le Conseil d'Etat dans un bloc concernant six lois: allocations familiales, aide aux études et à la formation professionnelle, orientation scolaire et professionnelle, enseignement privé, profession d'agent d'affaires breveté et les hydrocarbures. Ces adaptations sont de deux ordres:
-celles rendues nécessaires par le principe de non-discrimination contenu à l'article 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui stipule que les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre ne sont pas discriminés en fonction de leur nationalité;
- celles rendues nécessaires par les dispositions de l'article 9 et de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la reconnaissance des diplômes.
D'autres modifications de la législation vaudoise seront présentées au Grand Conseil au fur et à mesure des adaptations des lois fédérales et des accords intercantonaux qui en régissent les lois concernées. Les Accords bilatéraux sectoriels portent sur sept dossiers: la libre circulation des travailleurs, étudiants et rentiers, incluant notamment la reconnaissance des diplômes; les transports terrestres; les transports aériens; le règlement des marchés publics; la levée des obstacles au commerce; l'agriculture; la recherche. Le 21 mai 2000, les Vaudoises et les Vaudois les ont approuvés à 80,3%, et le peuple suisse à 67,2%.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, Conseil d'Etat, Chef du DIRE, 021/316.40.62 Laurent Wehrli, Délégué aux affaires européennes du canton de Vaud, 021/316.40.29