Accueil des requérants d'asile dans le canton : Le Conseil d'Etat confirme la FAREAS dans sa mission

Le Gouvernement retire son projet de loi visant à créer un établissement de droit public pour assurer l'accueil des requérants d'asile dans le canton. Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil, d'ici le mois d'avril 2005, un projet de loi pour que la FAREAS, fondation de droit privé, soit entièrement reconnue par l'ODR et qu'elle puisse pleinement exercer sa mission, notamment dans les domaines de l'hébergement et des prestations d'assistance financière.

Les recommandations de rapports de 2001 préconisaient un changement de structure juridique. Depuis, une étude approfondie du projet montre qu'un établissement de droit public ne présenterait pas d'avantages décisifs dans l'accomplissement de la mission d'accueil des requérants. Une fondation de droit privé peut offrir les mêmes possibilités, en matière de transparence des coûts, de contrôle interne et de relation directe avec le chef du Département de tutelle notamment. En outre, le remplacement de la fondation de droit privé existante par un établissement de droit public à créer serait une entreprise complexe, en particulier pour transférer les biens et les baux des logements de la FAREAS à la nouvelle entité.

Le Gouvernement prévoit de réviser les statuts et la Convention qui le lient à la fondation, afin de clarifier les prestations qu'il entend lui déléguer, et de soumettre cette dernière à un contrôle plus étroit. A cet égard, les futurs statuts de la FAREAS pourraient établir un lien direct entre le chef du Département de tutelle et le directeur de la fondation. L'existence d'un Conseil de fondation entre le chef de Département et la direction n'est pas une obligation légale.

Le Conseil d'Etat et la direction de la FAREAS ont entamé, depuis le printemps dernier, une démarche visant à améliorer le fonctionnement de la fondation. Des mesures et des procédures adaptées sont mises en place pour remédier aux points faibles et aux dysfonctionnements de l'actuelle fondation relevés par différents rapports d'audit interne et externes à la fondation (gestion des débiteurs, tenue des dossiers, simplification et uniformisation des procédures notamment). En outre, dès son entrée en fonction en août 2004, la nouvelle direction a mis en place une importante démarche de réorganisation interne, annoncée le 14 septembre 2004, qui a apporté des changements immédiats. Celle-ci se poursuivra sur l'année 2005.

La réforme globale de la FAREAS sera achevée le 1er janvier 2006.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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