Action en justice contre les organes de SAirGroup: précision du Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 12 avril 2007
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Le Conseil d'Etat a informé le Grand Conseil que contrairement à ce qui avait été décidé en 2002, l'Etat de Vaud n'est ni plaignant ni partie civile au procès en cours contre les organes de SAirGroup. Une négligence administrative est à l'origine de cette situation. En fonction du verdict de la justice pénale zurichoise, l'Etat est cependant toujours en mesure le cas échéant d'ouvrir action devant le tribunal civil.
Contrairement à ce qui avait été annoncé en 2002 et rappelé récemment au Grand Conseil dans une réponse à une question orale, l'Etat de Vaud n'a pas participé à la plainte pénale pendante contre les organes de SAirGroup et ne s'est pas constitué partie civile dans le cadre de cette procédure. Des doutes ont été exprimés à l'occasion de cette réponse, donnée en toute bonne foi par la cheffe du Département de l'économie. Des vérifications ont été aussitôt entreprises et ont mis à jour l'inaction de l'Etat à l'époque: cette situation, contraire à une décision prise le 8 juillet 2002, est due à une négligence au sein du Département des institutions et des relations extérieures en 2002, plus précisément au Service de justice, de l'intérieur et des cultes.
Le Conseil d'Etat en a informé le Grand Conseil en déplorant vivement cet état de fait inadmissible. Un contrôle systématique de l'exécution des décisions gouvernementales a été mis en place durant la présente législature, mais il a pris effet postérieurement à la décision de juillet 2002; si cette mesure avait déployé ses effets plus tôt, elle aurait permis de détecter l'anomalie et de relancer le service défaillant, ce qui n'a pas été le cas.
Ceci étant, l'Etat de Vaud ne serait lésé que dans le mesure où le tribunal pénal zurichois chargé de la cause allouait lui-même directement des indemnités aux parties civiles. Cette hypothèse est peu probable, car le scénario auquel on peut s'attendre est que le juge pénal se limite à donner acte des réserves civiles, renvoyant les parties à agir devant la justice civile. Or, dans ce cas, les droits de l'Etat de Vaud d'ouvrir action en réparation du préjudice subi du fait de la perte de valeur de ses actions ne sont pas prescrits.
Enfin, le Conseil d'Etat précise que les actions Swissair puis SAirGroup détenues par l'Etat ont figuré au bilan à leur prix de revient avant d'être portées à zéro par un amortissement de 1'780'450 francs, effectué dans les comptes 2001.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09