Actions de lutte liées à la démarche DECFO/SYSREM

Le Conseil d'Etat, considérant les améliorations significatives de la situation des enseignants issues des longues négociations conduites avec eux a saisi l'Organe de conciliation et d'arbitrage pour faire constater ces faits, montrant par là sa volonté de trouver une issue au conflit par la voie de la concertation. En tout état de cause, il n'entend plus admettre les actions de gel administratif menées par les enseignants, dont le caractère illicite est connu de ceux-ci. Un courrier sera adressé à chaque enseignant des gymnases afin de les rappeler à leurs obligations légales.

Le Conseil d'Etat, par une délégation composée de Philippe Leuba, président, Anne-Catherine Lyon et Jean-Claude Mermoud a entendu hier les représentants des directeurs de gymnases. Il a évoqué avec eux la situation prévalant dans leurs établissements touchés par les actions de gel administratif entreprises par les enseignants dans le cadre de la démarche DECFO/SYSREM. Il a assuré les directeurs qu'il a été régulièrement informé de la situation et qu'il est pleinement conscient des conséquences que ces actions ont sur les élèves et sur la gestion des établissements.

Le Conseil d'Etat a entendu les revendications des enseignants relatives à leur statut salarial et a mené avec eux de longues négociations qui ont permis une amélioration significative de leur situation par rapport au contexte initial, à l'origine des mesures de lutte. Il a saisi l'Organe de conciliation et d'arbitrage pour faire constater ce qui précède. La saisine de cet organe montre la volonté du Conseil d'Etat de trouver une issue au conflit par la voie de la concertation.

Jusqu'à présent, privilégiant la voie de la négociation, le Conseil d'Etat n'a pas pris de sanctions dans le cas de mesures de lutte administrative et n'entend pas le faire pour le passé. Il estime que les améliorations obtenues dans le cadre des négociations sont importantes. En tout état de cause, il ne peut plus admettre des actions dont le caractère illicite est connu des syndicats et des enseignants eux-mêmes, actions qui ont un impact non seulement sur le fonctionnement des institutions de formation mais également et surtout sur le cursus de formation des élèves.

Chaque maître de gymnase recevra avant la rentrée de janvier un courrier rappelant les obligations légales et contractuelles, et invitant les personnes concernées à cesser toute action illicite (gel des notes, gel des absences, gel des évaluations des travaux de maturité, retenue des résultats des épreuves cantonales de référence, etc...), faute de quoi les mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires devront être appliquées. Le Conseil d'Etat rappellera également que les dispositions relatives à la grève font obligation de s'annoncer comme gréviste dans les 48 heures dès la fin de la grève.

Le Conseil d'Etat espère sincèrement ne pas avoir à prendre les mesures évoquées ci-dessus. Il sait l'attachement des enseignants au service public; il est convaincu qu'ils sauront privilégier l'intérêt de leurs élèves et, vu le caractère illégal des actions en cours, mettront fin à la situation qui prévaut actuellement dans les établissements de formation.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Philippe Leuba, président de la délégation ad hoc, chef du DINT, 079 206 79 69 Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJC, 021 316 30 01 / 076 583 71 12 Jean-Claude Mermoud, chef du DEC, 021 316 60 02