Actions pour lutter contre le travail au noir

En sa qualité d'autorité compétente dans le domaine des marchés publics, le Département des infrastructures (DINF) dispose de plusieurs leviers pour lutter contre le travail au noir. Il peut ainsi exclure des marchés publics des entreprises condamnées par la justice pénale et prendre des sanctions pécuniaires contre des entreprises ayant fait l'objet d'une dénonciation.

Au début de l'année, le Département des infrastructures avait exclu une entreprise vaudoise des marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral, pour une durée d'une année. Cette entreprise de services avait été condamnée pénalement pour infraction à la législation sur les étrangers.

Plus récemment, après avoir été informé par les contrôleurs des chantiers de la construction que des ouvriers procédant à des travaux de ferraillage sur un chantier étaient en infraction au droit des étrangers et aux assurances sociales, le DINF a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de l'entreprise qui avait sous-traité ces travaux. Cette entreprise aurait dû s'assurer que tous les ouvriers travaillant sur son chantier étaient en règle, même ceux des sociétés sous-traitantes. En application de l'article 14a de la loi vaudoise sur les marchés publics, le Département des infrastructures a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de cette entreprise. Cette sanction fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.

Le Département des infrastructures entend également agir en renforçant les contrôles tout au long de la procédure d'adjudication de ses propres marchés et sur les chantiers placés sous sa responsabilité.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DINF, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03