Adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques
Communiqué de presse
Publié le 24 décembre 2004
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Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques dans le domaine des droits populaires pour l'adapter à la nouvelle Constitution. Il a également adopté deux rapports, où il propose de renoncer d'une part au droit de vote des Suisses de l'étranger demandé par l'initiative du député Philippe Vuillemin et d'autre part à une plus grande prise en compte des votes blancs lors des votations comme le souhaitait la motion des députés conduits par Yvan Rytz.
Les modifications que propose le Conseil d'Etat touchent essentiellement les droits populaires : procédure de vote en cas d'initiative et de contre-projet, introduction dans la LEDP de nouveaux types d'initiatives contre des décrets et pour l'ouverture de négociations relatives à un concordat intercantonal. Elle apporte également certaines améliorations à la procédure de traitement des initiatives: harmonisation partielle avec le droit fédéral, introduction d'un examen informel de la validité avant la procédure de vote, sort du contre-projet en cas de retrait de l'initiative.
Il s'agit de la troisième modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques due à la Constitution : la première visait l'introduction du droit de vote des étrangers sur le plan communal et la seconde s'est faite dans le cadre de la loi sur la juridiction constitutionnelle.
Le Conseil d'Etat a en outre adopté deux rapports: l'un sur l'initiative du député Philippe Vuillemin relative au droit de vote des Suisses de l'étranger, l'autre sur la motion du député Yvan Rytz concernant la prise en considération des bulletins blancs lors des votations populaires
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas suivre l'initiative de M. Philippe Vuillemin, au motif que le droit de vote des Suisses de l'étranger a expressément été exclu par l'Assemblée constituante, qu'il permettrait à des personnes de prendre part à des décisions dont elles ne subiraient pas les effets, et qu'il serait quelque peu curieux d'accorder le droit de vote à des personnes qui, pour certaines, sont très éloignées de la Suisse, alors que les Vaudois résidant dans un canton voisin ne pourraient pas voter. Enfin, des impératifs pratiques d'acheminement du matériel rendraient l'application de ce droit difficile.
Le Conseil d'Etat est également opposé à la motion de M . Yvan Rytz relative à la prise en considération des bulletins blancs lors des votations populaires. Le nombre de bulletins blancs est déjà indiqué lors de chaque scrutin; il n'a été renoncé à calculer un pourcentage que par souci d'éviter la confusion avec ceux des oui et des non, qui ne sont pas calculés sur la même base. Quant à la prise en compte des bulletins blancs pour l'établissement des résultats, elle apparaît contraire au système de vote actuel, ainsi qu'à la volonté clairement exprimée de l'Assemblée constituante.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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