Adaptation du droit vaudois à la nouvelle loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2009
Partenaire(s)
Codex 2010, 5e paquet législatif soumis au Grand Conseil
Dans le cadre du programme Codex 2010, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le 5e paquet législatif, relatif à la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Le projet maintient le modèle «juge des mineurs» déjà existant. Par ailleurs, préfets et autorités municipales perdront leurs compétences en matière d'amendes concernant les mineurs, au profit du Tribunal des mineurs. Ce changement est imposé par le droit fédéral.
La loi fédérale laisse aux cantons la possibilité de choisir entre le modèle "juge des mineurs" qui correspond à la situation actuelle dans le canton de Vaud, et le modèle "Ministère public des mineurs", qui verrait les procureurs mener l'instruction à l'encontre des mineurs, à l'instar de ce que prévoit le code de procédure pénale suisse pour les adultes. Le modèle actuel donne satisfaction car il permet qu'une seule personne s'occupe de l'instruction, du jugement et de l'exécution d'une affaire pénale. Ceci est propre à atteindre des objectifs éducatifs fixés par le droit fédéral.
En parallèle, le futur Ministère public des mineurs aura pour compétence de dresser l'acte d'accusation et aura également qualité de partie devant le Tribunal des mineurs et en appel. Il n'interviendra pas au stade de l'instruction, mais pourra former opposition contre les ordonnances pénales rendues par le Tribunal des mineurs.
La loi fédérale donne au juge des mineurs la compétence d'ordonner la détention provisoire, mais il devra soumettre au futur Tribunal des mesures de contrainte toute demande de prolongation au-delà de 7 jours de détention provisoire. Les dispositions relatives à l'avocat de la première heure s'appliqueront aussi à la procédure pénale des mineurs. Par ailleurs, les jugements présidentiels connus aujourd'hui seront remplacés par des ordonnances pénales rendues en fin d'instruction par le juge de mineurs, pour des peines n'excédant pas trois mois.
Enfin, les préfets, et les autorités municipales ne seront plus compétents pour sanctionner les mineurs ayant violé le droit pénal fédéral. Ce changement a pour conséquence que tous les cas d'infractions légères, notamment à la Loi sur la circulation routière (LCR), seront de la compétence exclusive du Tribunal des mineurs. Ce dernier sera ainsi confronté à une augmentation de plus de 100% des affaires, puisque sur environ 4000 cas, il en renvoie actuellement près de 2000 aux préfets.
La procédure pénale applicable aux mineurs entrera en vigueur en même temps que le nouveau code de procédure pénale, soit le 1er janvier 2011.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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