Adaptation territoriale des arrondissements judiciaires aux nouveaux districts
Communiqué de presse
Publié le 01 septembre 2008
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Dès le 1er septembre 2008, les quatre arrondissements judiciaires ne sont plus calqués sur les anciens districts mais sur les nouveaux. Les territoires de compétence des tribunaux d'arrondissement et des offices d'instruction pénale sont ainsi redéfinis. Il s'agit de la première étape du redéploiement des offices judiciaires imposé par le nouveau découpage du canton de Vaud en dix districts.
Les quatre tribunaux d'arrondissement et les quatre offices d'instruction pénale, qui sont institués à l'échelle des arrondissements, voient leurs territoires de compétence définis selon le nouveau découpage territorial. Leur localisation et leur dénomination ne sont en revanche pas modifiés.
L'arrondissement de l'Est vaudois regroupe les districts d'Aigle, de Lavaux - Oron et de Riviera - Pays-d'Enhaut, celui de Lausanne les districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, celui de la Côte les districts de Morges et de Nyon et celui de la Broye et du Nord vaudois les districts de Broye - Vully, du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. Concrètement, vingt-trois communes sont concernées par un changement d'arrondissement judiciaire.
A partir du 1er septembre 2008, les nouvelles affaires sont traitées par le tribunal ou l'office d'instruction compétent selon le nouveau découpage territorial. Les affaires ouvertes avant le 1er septembre 2008 continuent en revanche à être traitées, jusqu'à leur clôture, par l'autorité déjà en charge du dossier.
L'adaptation aux nouveaux districts des autres offices judiciaires concernés interviendra ultérieurement, soit le 1er novembre 2008 pour les justices de paix et pas avant 2009 pour les offices des poursuites et des faillites. Afin de faciliter la tâche des usagers de la justice, un outil publié sur internet permet de trouver l'autorité judiciaire compétente par commune, en fonction du nom ou du numéro postal, au moment de la recherche (www.vd.ch/fr/themes/etat-droit/justice/competences).
Sites internet :
www.vd.ch/ojv, rubrique « réorganisation territoriale »
www.vd.ch/fr/themes/etat-droit/justice/competences
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