Adaptations législatives pour la mise en oeuvre de la RPT

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets d'exposés des motifs et projets de lois constituant la première étape des révisions de la législation vaudoise nécessaires à la mise en oeuvre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans le Canton de Vaud, qui interviendra en principe le premier janvier 2008.

La RPT prévoit le transfert des cantons à la Confédération de la propriété des routes nationales et des tâches de construction et d'exploitation qui leur sont liées. Elle permet cependant de confier l'entretien de ces routes aux cantons. Le Conseil d'Etat a pris l'option de poursuivre, dans le cadre d'accords avec la Confédération et d'autres cantons (FR et GE), l'exécution de ces travaux d'entretien. Ce choix permet en particulier de sauvegarder dans le Canton 125 postes de travail et d'assurer la continuité et l'efficience dans l'exécution de cette tâche. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter la loi sur les routes à ces changements et de lui confier la compétence de conclure ces accords.

Avec la mise en oeuvre de conventions-programmes, la RPT instaure une nouvelle forme de collaboration et de partage du financement, visant à assurer une utilisation efficace des ressources affectées dans une dizaine de domaines de tâches qui continueront à être assumés conjointement par la Confédération et les cantons. Un projet de modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat propose de confier au Gouvernement la compétence de conclure au nom du Canton de Vaud les conventions-programmes avec la Confédération, avec possibilité de déléguer cette compétence à un département, de cas en cas. La nature administrative, technique et exécutive de ces accords, la nécessité de pouvoir les négocier, les adopter et les adapter dans de brefs délais, un minimum de parallélisme des compétences (ce sont les offices fédéraux qui concluront ces accords), ainsi que leur nombre sont autant d'arguments retenus par le Gouvernement pour lui confier l'attribution de cette compétence. Afin de maintenir une participation des parlementaires en la matière, le projet prévoit que le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil en lui transmettant les projets de conventions-programmes, tout en donnant au parlement la possibilité de lui faire part d'observations éventuelles. Le Grand Conseil pourra en outre assurer un suivi et un contrôle sur le contenu des conventions-programmes lors de l'exercice de ses compétences budgétaires.

Enfin, un projet de modification de la loi forestière a pour but de tenir compte du nouveau mode de subventionnement instauré par la RPT dans ce domaine.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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