Adapter la loi à l'évolution du sport et favoriser la santé
Communiqué de presse
Publié le 30 avril 2009
Partenaire(s)
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'éducation physique et le sport
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'éducation physique et le sport. Sa vocation est notamment d'encourager le sport, comme activité bénéfique à la santé de la population. La loi de 1975 n'est plus adaptée à la réalité du sport d'aujourd'hui: ses structures, le rôle qu'il joue dans la société, notamment en terme de santé publique, la mission attribuée au Canton dans ce domaine ont évolué. Il apparaît nécessaire de disposer d'un cadre légal approprié.
La "Loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports", actuellement en vigueur, date de 1975. Elle ne correspond plus au sport d'aujourd'hui qui s'est beaucoup développé et a évolué en trente ans. La loi actuelle n'est plus en phase avec les priorités dévolues à cette activité, avec les besoins des milieux sportifs; elle n'est adaptée ni à la structure, ni à la dénomination de nombreux partenaires, ni au rôle que doit jouer l'Etat de Vaud dans ce domaine.
Aussi, un avant-projet élaboré en concertation avec la Commission consultative de l'éducation physique - composée de représentants des milieux sportifs et politiques - est maintenant en consultation publique jusqu'au 30 juin 2009. Ce texte, s'il est compatible avec le projet de nouvelle loi fédérale, n'est pas une simple déclinaison de la législation de la Confédération.
Dans un contexte où le lien entre sport et santé est beaucoup plus clairement établi qu'en 1975, l'avant-projet de loi prévoit explicitement des possibilités d'intervention de l'Etat en faveur de la promotion du sport auprès de la population dans son ensemble. En outre, l'avant-projet permettrait également de mener des actions spécifiques en direction de catégories particulières de la population comme les jeunes, les aînés, les personnes en situation de handicap.
Le projet prévoit la mise sur pied d'un inventaire et d'une identification des besoins en infrastructures sportives à l'échelle du canton et introduit la possibilité de subventionner la construction de piscines couvertes et d'infrastructures d'importance cantonale, nationale ou internationale.
Dans le domaine scolaire, un assouplissement de la dotation horaire est prévue. Les trois heures de base d'éducation physique hebdomadaires obligatoires à tous les degrés de la scolarité seraient maintenues, mais désormais calculées sur une moyenne annuelle. D'autre part, les deux après-midi sportives mensuelles obligatoiresselon la loi actuelle pourraient, dans certains cas, être comptabilisées dans cette moyenne annuelle. Ces après-midi mensuelles perdraient leur caractère obligatoire dans le programme horaire des gymnases vaudois.
Quant à la Commission cantonale du Fonds du sport, destinée en particulier à redistribuer à l'échelle cantonale les bénéfices de la Loterie romande, elle n'est plus mentionnée dans l'avant-projet de loi. Notamment pour être en conformité avec la structure de l'autre organe de répartition vaudois, la Société vaudoise d'aide sociale et culturelle, il est prévu que la commission cantonale du Fonds du sport soit transformée en association.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 ; Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 31 ou 079 342 71 24 10 (dossier de consultation sur www.vd.ch/seps)