Adoption des règlements d'exécution de la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons

Le règlement général d'exécution traite notamment de l'importante question des émoluments. En effet, ceux-ci remplacent dorénavant l'ancien système des taxes de patentes. Il fixe également les conditions d'obtention de plusieurs autorisations d'exercer, en limitant leur nombre à trois, à répartir au maximum sur trois communes voisines.

Le problème de la tranquillité publique - notamment en ce qui concerne la diffusion de musique dans les établissements autres que les discothèques et les night-clubs, établissements qui seront désormais soumis à une autorisation municipale - est réglé par ce règlement de façon plus approfondie En outre, les cyber-centres et autres salles Internet seront dorénavant assimilés à des salons de jeu. Ils seront ainsi soumis aux mêmes exigences que ces derniers en matière d'âge d'entrée et de service de boissons.

Enfin, un certain nombre de notions sont précisées, par exemple celles d'exploitation agricole ou de kiosque.

Le règlement sur les examens professionnels fixe, quant à lui, les exigences de la formation professionnelle (obtention du certificat cantonal d'aptitudes pour licence d'établissement ou autorisation simple). A l'avenir, chaque candidat pourra passer l'examen professionnel sur les modules lui permettant d'obtenir la licence d'établissement choisie, par exemple, l'examen pour une licence de café-bar ne comportera pas d'épreuve obligatoire de cuisine.

Enfin, le règlement sur la délégation de compétence prévoit la possibilité pour les communes d'obtenir une délégation de compétences du Département de l'économie en matière d'auberges et de débits de boissons.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021/316'46'00 - Luc Humbert, juriste, 021/316'46'12