Adoption du règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

Conformément aux objectifs des programmes de législature 2012-2017 et 2017-2022, le Conseil d'Etat a souhaité renforcer la lutte contre les effets néfastes de la pénurie de logements dans le canton qui a engendré une importante augmentation des loyers des appartements locatifs. Il estime nécessaire que davantage de logements accessibles à la classe moyenne et en particulier aux familles, aux jeunes ou encore aux personnes âgées soient mis sur le marché.

Ainsi, pour rappel, la LPPPL, acceptée en votation le 12 février 2017 par 55,5 % des citoyennes et citoyens vaudois, comprend un ensemble de nouvelles dispositions permettant notamment aux communes et aux investisseurs de favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP). C'est une loi souple, applicable par district en période de pénurie.

Le Règlement d'application, qui reprend les deux volets de la LPPPL, a fait l'objet d'une consultation effectuée auprès de la commission consultative du logement (CCCL), composée de professionnels de l'immobilier, associations des bailleurs et des locataires, associations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, communes, divers acteurs dans l'immobilier (sociétés coopératives, etc.) et groupes politiques. Les principales dispositions visent notamment à préciser l'amélioration de l'information aux locataires en cas de travaux et l'encouragement à l'assainissement énergétique, ainsi qu'à définir la nouvelle catégorie de LUP créée par la loi, à savoir les logements à loyers abordables (LLA), de même que le droit de préemption.

En matière de LLA, le règlement plafonne le montant des loyers. Par exemple, le loyer d'un appartement de 3,5 pièces à Lausanne ne pourra excéder 240 fr./m2, ce qui correspond à 1'500 fr./mois pour 75 m2, réalisant ainsi une promesse faite à la population.

Grâce à ce dispositif, loi et règlement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, le Conseil d'Etat souhaite favoriser la construction rapide de logements supplémentaires accessibles financièrement et permettre à la population vaudoise de se loger dans de bonnes conditions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84