Adoption du règlement d'application de la Loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs instituant les commissions tripartites.
Communiqué de presse
Publié le 26 juin 1997
Partenaire(s)
Dans sa séance du 25 juin 1997, le Conseil d'Etat a adopté un projet de réglement spécifique, lié à l'application de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs, et instituant les commissions tripartites. Ce texte fixe le nombre, les tâches, les compétences et l'organisation de ces commissions, chargées d'assister les Offices régionaux de placement (ORP).
Quatre commissions seront ainsi instituées, pour le Grand Lausanne, l'Est vaudois, l'Ouest vaudois, et enfin le Nord Vaudois. Composées de représentants des associations patronales, syndicales et des autorités (cantonales et communales), elles rempliront notamment les missions de conseil aux ORP dans leurs activités et de suggestion de mesures visant à combattre le chômage. Elles auront également la compétence de déclarer convenable, à titre exceptionnel, un travail qui procure à l'assuré un gain inférieur à son indemnité moyenne de chômage.
Ces commissions se réuniront au moins deux fois par an et, si nécessaire, à la demande de l'une des trois délégations.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021/316.61.01