Adoption d'une convention tripartite contre le travail au noir dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Communiqué de presse
Publié le 13 décembre 2002
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a adopté une convention tripartite - réunissant l'Etat de Vaud et les partenaires sociaux - destinée à lutter contre le travail au noir dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cette initiative commune vise à inciter tout établissement ou toute personne active dans cette branche à mieux respecter l'état de droit et à développer des conditions-cadres propices à une concurrence saine et harmonieuse.
La convention est conclue pour une durée de quatre ans et renouvelable tacitement d'année en année. Elle met en place un dispositif de conseils et de contrôles, qui tient compte des spécificités de la branche. Il est destiné à éliminer dans le long terme - prioritairement par des mesures incitatives, informatives, formatives et, subsidiairement, par des mesures coercitives - toute forme de travail au noir, que celui-ci soit réalisé par des employeurs, des travailleurs ou des indépendants.
Ce dispositif sera composé de délégués, dont la mission sera de conseiller et contrôler les établissements ainsi que d'une commission de supervision, formée de représentants des parties signataires, et dont les tâches seront notamment de surveiller l'exécution de la convention et d'examiner les cas soumis par les délégués.
Les trois parties participeront au financement de cette opération.
Philippe Thuner, président de la Société vaudoise des hôteliers, 021/801'40'40 - Eric Dubuis, responsable pour la Suisse romande d'Hôtel et Gastro Union, 021/616'27'07
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021/316'60'10 - Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021/316'61'01 - Frédéric Haenni, président de Gastrovaud, député, 079/337'53'00