Affaire BCV : le Bureau du Grand Conseil autorise l'ouverture d'une enquête pénale à l'égard de MM. Martin et Schmutz

Le Juge d'instruction Patrick Auberson, chargé de l'enquête pénale relative à la Banque cantonale vaudoise, (BCV) a adressé, en date du 28 octobre 2003, au Bureau du Grand Conseil une demande d'autorisation d'ouvrir une enquête pénale à l'égard des deux anciens membres du Conseil d'Etat, qui ont aussi siégé au Conseil d'administration de la BCV.

Le 30 octobre 2003, un courrier était adressé aux deux anciens magistrats, leur demandant de se prononcer, dans un délai échéant au 11 novembre 2003, sur la requête du juge d'instruction, comme le code de procédure pénale (CPP) le prévoit dans un tel cas. Un courrier était aussi adressé au Ministère public, pour lui demander son préavis.

Les deux anciens magistrats, dans deux courriers datés du 10 et du 11 novembre 2003 se sont prononcés et ont ainsi exercé le droit qui leur est reconnu par l'art. 505 CPP. Le Ministère public a donné un préavis favorable, dans le même délai.

Dans sa séance du jeudi 13 novembre 2003, le Bureau du Grand Conseil a pris les décisions suivantes:

il autorise le juge d'instruction à ouvrir une enquête pénale à l'égard des deux anciens Conseillers d'Etat Jacques Martin et Daniel Schmutz;

il désigne le Juge d'instruction cantonal comme autorité chargée de cette affaire, avec pouvoirs de substitution en faveur de M. le Juge d'instruction Patrick Auberson, substitut du Juge d'instruction cantonal. Le Bureau considère en effet que l'art. 506 CPP, qui prévoit un juge d'instruction extraordinaire (Juge d'instruction cantonal personnellement ou ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats), est respecté dans son esprit, à défaut de l'être dans sa lettre. Un avis de droit demandé au Service de Justice, de l'intérieur et des cultes de l'Etat conforte la position du Bureau du Grand Conseil.

Le Bureau du Grand Conseil a traité cette affaire en moins de quinze jours (y compris en ayant obtenu les mémoires des personnes concernées), veillant à ce que l'enquête puisse être menée sans entrave et sans coup d'arrêt.

Il est enfin rappelé que l'ouverture d'une enquête est une chose, une inculpation ou une condamnation une autre. La présomption d'innocence dont bénéficie tout justiciable vaut donc aussi pour MM. les anciens Conseillers d'Etat Jacques Martin et Daniel Schmutz.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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