Affaire du meurtre de Payerne: prise de position de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Communiqué de presse
Publié le 05 septembre 2013
Partenaire(s)
Communiqué du Grand Conseil
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a pris connaissance du rapport de M. Felix Bänziger, expert mandaté par le TC dans l'affaire du meurtre de Payerne, et notamment des recommandations qu'il contient.
Parmi les recommandations qui relèvent de la compétence du Grand Conseil, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) préconise les mesures législatives suivantes :
- le traitement des recours contre les décisions de l'Office d'exécution des peines par un collège de Juges d'application des peines et non par un Juge d'application des peines seul dans les cas de peines d'une certaine gravité ;
- l'octroi d'un droit de recours à l'Office d'exécution des peines contre les décisions du Juge d'application des peines.
La CHSTC déposera un postulat visant à l'introduction rapide des modifications législatives correspondantes.
Pour le surplus, la CHSTC souhaite entendre directement l'expert, M. Bänziger, afin d'apprécier si d'autres mesures sont souhaitables ou au contraire superflues.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacques-André Haury, président de la Commission, 079 704 29 35