Agences de rencontres matrimoniales travaillant avec l'étranger Autorisation d'exploiter exigée
Communiqué de presse
Publié le 24 août 2000
Partenaire(s)
L'Etat de Vaud rappelle que les agences qui - à titre professionnel ou sur mandat - procèdent à la présentation d'une personne résidant en Suisse à des personnes en provenance de l'étranger ou à la présentation d'une personne vivant à l'étranger à des personnes résidant en Suisse, doivent déclarer leur activité d'ici au 30 septembre prochain.
Cette directive est rappelée pour satisfaire aux exigences de l'Ordonnance fédérale sur l'activité de courtage transnational visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable (conjoints non mariés) du 10 novembre 1999.
Ces agences sont priées de s'annoncer auprès de l'Office cantonal de la police du commerce, Bâtiment administratif de la Pontaise, rue des Casernes 2, 1014 LAUSANNE (Tél. 021/316'46'01). Cet Office se chargera de leur indiquer personnellement les conditions et la procédure à suivre pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne-Lise Moullet, chef de l'Office cantonal de la Police du commerce, 021/316'46'01