Allégement des charges pour les communes
Communiqué de presse
Publié le 03 juillet 1997
Partenaire(s)
Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS)
Le Conseil d'Etat soumettra à l'approbation du Grand Conseil en septembre 1997, la modifications de plusieurs textes légaux relatifs au SDIS et à la prévention des incendies, ainsi qu'au financement de ces services. Cette démarche offre une solution aux communes, privées par un arrêt du Tribunal fédéral de leur possibilité de percevoir une contributions sur les bâtiments dont le produit annuel s'élevait à env. 20 millions de francs. Ce manque à gagner peut être compensé d'une part par la mise en oeuvre du concept "SDIS 2000" qui permettra de maîtriser les coûts, et d'autre part en augmentant les subventions que verse l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie (ECA). Le coût global du SDIS à charge des communes serait ainsi ramenée de 36 à 10 millions de francs par an.
"SDIS 2000" est un concept qui améliore l'efficacité du SDIS. Il permet la maîtrise des coûts en renforçant les collaborations régionales. Il prévoit une meilleure répartition des moyens, et la planification au niveau cantonal des acquisitions ou renouvellements d'équipements, matériels et véhicules. Les communes restent néanmoins responsables de l'organisation du SDIS sur leur territoire.
La participation de l'ECA au SDIS et à la prévention des incendies se monte actuellement à 15 à 20 millions de francs par année. Cette participation se justifie par le fait que l'ECA et ses assurés ont un intérêt direct à ce que l'efficacité du SDIS soit garantie et améliorée. En effet, le nombre des sinistres et le coût des dommages sont étroitement liés à la rapidité et à la qualité de l'intervention des sapeurs-pompiers. La situation actuelle de l'ECA permet d'envisager l'augmentation de sa subvention au SDIS.
Les textes modifiés sont la loi du 17.11.1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels, la loi du 17.11.1993 sur le SDIS, et la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux. L'exposé des motifs constitue également un rapport partiel que le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil sur la motion Marianne Huguenin portant sur le même objet.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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