Amélioration de la protection des victimes de violence domestique

Les nouvelles dispositions fédérales permettent notamment l'expulsion immédiate du domicile commun de l'auteur-e de violence domestique et offrent ainsi une meilleure protection des victimes. La loi cantonale d'application détermine les autorités compétentes pour prononcer l'expulsion immédiate et fixe la procédure.

Depuis le 1er juillet 2007, l'article 28b du Code civil permet à la victime de violence, menaces ou harcèlement de requérir de la justice civile des mesures de protection, comme l'interdiction pour l'auteur de violence de fréquenter un périmètre donné, de l'approcher ou de prendre contact avec elle. En cas de crise, l'auteur-e peut également être expulsé du logement commun, et cela de façon immédiate. Cette mesure s'applique à toutes les communautés de vie : couple marié, concubinage, partenariat enregistré, couple hétérosexuel ou homosexuel, mais aussi toute autre relation familiale et même simple colocation.

Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat établit les règles de compétences et de procédure liées à l'expulsion immédiate de l'auteur-e des violences. Il prévoit une procédure entièrement civile, débutant par une mesure d'expulsion policière ne pouvant dépasser 14 jours. Cette mesure policière est contrôlée d'office par l'autorité judiciaire compétente sur le fond dans les 24 heures ouvrables. Si l'expulsion est confirmée, une audience contradictoire doit avoir lieu dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la validation judiciaire. Pour obtenir des mesures de protection à plus long terme, la victime devra saisir l'autorité judiciaire par une requête au fond.

La procédure vaudoise doit permettre à la victime de rester à son domicile, avec ses enfants, tout en préservant le respect des droits de la personne expulsée, puisqu'il est prévu un contrôle d'office de la mesure d'expulsion par l'autorité judiciaire. En outre, le projet impose, lors de l'audience contradictoire, l'audition séparée des parties, afin d'éviter l'emprise de l'un-e des partenaires sur l'autre. Enfin, il rappelle que les différentes autorités doivent signaler, à tous les stades de la procédure, à la victime comme à l'auteur-e, les possibilités de soutien existantes dans le canton de Vaud, tant il est clair que la réponse judiciaire à la violence domestique est nécessaire mais loin d'être suffisante pour lutter contre la récidive et permettre d'éradiquer ce fléau.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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